P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 113 Versions de la disposition

1999-04-30

113. Toute poursuite pénale doit être intentée dans un délai de deux ans de la perpétration de l’infraction.

Toutefois, lorsque des déclarations fausses ou trompeuses sont faites au ministre ou à un inspecteur, la poursuite pénale doit être intentée dans un délai de deux ans depuis la date de l’ouverture du dossier d’enquête ou depuis la date où l’inspection qui a donné lieu à la découverte de l’infraction a été entreprise.

Le certificat du ministre, de l’enquêteur ou de l’inspecteur, selon le cas, quant au jour où cette enquête ou cette inspection a été entreprise, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de ce fait.

1987, c. 80, a. 81; 1997, c. 64, a. 14.

1999-04-01

81. L’interdiction prévue à l’article 40, concernant la livraison de produits pétroliers à un établissement d’une personne qui n’est pas titulaire d’un certificat d’enregistrement, n’aura d’effet qu’à compter du 11 juillet 1994.

1987, c. 80, a. 81.